Entreprises : dérogation aux délais de paiement interentreprises pour le "grand export"
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux grandes entreprises exportatrices de négocier des délais de paiement plus longs avec leurs fournisseurs, dérogeant ainsi aux règles habituelles. Concrètement, cela peut ralentir les paiements reçus par les petites entreprises et artisans qui travaillent avec ces grands groupes.
Informations
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2014-09-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2015-04-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-04-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-04-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-05-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2015-04-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-05-13
Décision 2015-05-13
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-05-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2015-05-13
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2015-11-12
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2015-12-02
Commission des affaires économiques