Outre-mer : autorités administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'installer des autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie pour mieux surveiller les pouvoirs publics locaux. Elle vise à renforcer la protection des droits des citoyens et à garantir plus de transparence dans la gestion des affaires publiques. Concrètement, cela offre aux habitants un recours plus efficace pour signaler des dysfonctionnements ou des abus de pouvoir.
Informations
- Rapporteur
- Philippe Gomès UDI
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2015-09-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2015-11-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-11-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-11-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2015-11-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-11-26
Discussion en séance publique 2015-11-26
Décision 2015-11-26
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-11-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2015-11-26
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale