Outre-mer : autorités administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'installer des autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie pour mieux surveiller les pouvoirs publics locaux. Elle vise à renforcer la protection des droits des citoyens et à garantir plus de transparence dans la gestion des affaires publiques. Concrètement, cela offre aux habitants un recours plus efficace pour signaler des dysfonctionnements ou des abus de pouvoir.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-09-17
Nomination de rapporteur 2015-11-04
Réunion de commission 2015-11-04
Réunion de commission 2015-11-18
Dépôt de rapport 2015-11-18
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-11-26
Discussion en séance publique 2015-11-26
Décision 2015-11-26
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-11-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-11-26