Permis de port d'arme permanent pour les fonctionnaires des administrations publiques autorisées

en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux fonctionnaires de certaines administrations publiques d'obtenir un permis de port d'arme permanent, sans avoir besoin de renouvellement périodique. Pour les citoyens, cela signifie que ces agents pourront être armés en permanence lors de leurs missions, ce qui pourrait renforcer leur capacité à réagir rapidement face à des menaces immédiates.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-11-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-11-25