Permis de port d'arme permanent pour les fonctionnaires des administrations publiques autorisées
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux fonctionnaires de certaines administrations publiques d'obtenir un permis de port d'arme permanent, sans avoir besoin de renouvellement périodique. Pour les citoyens, cela signifie que ces agents pourront être armés en permanence lors de leurs missions, ce qui pourrait renforcer leur capacité à réagir rapidement face à des menaces immédiates.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-11-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-11-25