Fin à la pratique des contrôles au faciès par la modification de l'article 78-2 du code de procédure pénale

Initiateur Jean-Jacques Candelier GDR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux policiers de contrôler une personne uniquement sur la base de son apparence physique ou de son origine. Elle impose désormais que tout contrôle d'identité soit justifié par des indices objectifs et précis, rendant les contrôles au faciès illégaux. Concrètement, cela garantit à chaque citoyen une protection égale contre les discriminations lors des interventions policières.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-11-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-11-25