Fin à la pratique des contrôles au faciès par la modification de l'article 78-2 du code de procédure pénale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux policiers de contrôler une personne uniquement sur la base de son apparence physique ou de son origine. Elle impose désormais que tout contrôle d'identité soit justifié par des indices objectifs et précis, rendant les contrôles au faciès illégaux. Concrètement, cela garantit à chaque citoyen une protection égale contre les discriminations lors des interventions policières.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-11-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-11-25