Modification de la durée d'exercice maximum de la fonction de juge d'instruction anti-terroristes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi prolonge la durée maximale pendant laquelle un juge d'instruction spécialisé peut traiter des affaires de terrorisme. Cela permet de garantir la continuité des enquêtes complexes sans avoir à changer de magistrat en cours de route. Pour les citoyens, cela vise à accélérer la résolution des dossiers sensibles et à renforcer la sécurité nationale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-11-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-11-27