Modification de la durée d'exercice maximum de la fonction de juge d'instruction anti-terroristes

Initiateur Yannick Moreau LR
en cours
Résumé IA

Cette loi prolonge la durée maximale pendant laquelle un juge d'instruction spécialisé peut traiter des affaires de terrorisme. Cela permet de garantir la continuité des enquêtes complexes sans avoir à changer de magistrat en cours de route. Pour les citoyens, cela vise à accélérer la résolution des dossiers sensibles et à renforcer la sécurité nationale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-11-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-11-27