Garantie que la réforme territoriale soit source d'économies
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à s'assurer que les réorganisations des collectivités territoriales génèrent réellement des économies d'argent public. Elle impose des contrôles stricts pour éviter que ces changements ne coûtent plus cher à la population qu'ils ne lui rapporte. Concrètement, cela garantit que les fonds économisés servent à améliorer les services publics locaux ou à réduire les impôts.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-11-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-11-25