Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés par les juridictions pénales et expulsion des étrangers présentant une menace grave pour l'ordre public
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État d'interdire l'entrée en France aux étrangers condamnés par la justice ou d'expulser ceux qui représentent une menace grave pour l'ordre public. Concrètement, cela signifie que ces personnes ne pourront plus séjourner ou revenir sur le territoire national, renforçant ainsi la sécurité des citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-11-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-11-25