Garantie des prix d'achat aux agriculteurs
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux industriels de payer les agriculteurs moins cher que leurs coûts de production, garantissant ainsi un revenu décent aux producteurs. Pour les citoyens, cela vise à stabiliser les prix en supermarché en assurant une filière alimentaire plus juste et durable.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-11-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-11-25