Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
adopté
Résumé IA
Cette loi prolonge l'état d'urgence, permettant aux autorités de maintenir des mesures exceptionnelles comme des perquisitions ou des interdictions de rassemblement sans autorisation judiciaire. Pour les citoyens, cela signifie que leurs libertés peuvent être restreintes plus longtemps que prévu en raison des risques sécuritaires. Le vote massif en sa faveur montre une volonté politique de conserver ces outils de contrôle pour assurer la sécurité nationale.
2015-11-19
adopté
Pour: 551 Contre: 6 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-11-18
Etude d'impact 2015-11-18
Avis du Conseil d'Etat 2015-11-18
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2015-11-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-11-18
Nomination de rapporteur 2015-11-17
Réunion de commission 2015-11-17
Réunion de commission 2015-11-18
Réunion de commission 2015-11-19
Dépôt de rapport 2015-11-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-11-19
Décision 2015-11-19
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-11-19
Nomination de rapporteur 2015-11-18
Dépôt de rapport 2015-11-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-11-20
Décision 2015-11-20
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-11-20