Traités et conventions : convention relative aux droits de l'enfant
adopté
Résumé IA
Cette convention établit que l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer dans toutes les décisions le concernant. Elle garantit concrètement des droits fondamentaux comme le droit à la santé, à l'éducation et à être protégé contre toute forme de violence. En France, elle permet aux citoyens de faire valider ces droits devant les tribunaux si l'État ou une autorité ne les respecte pas.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-08-26
Etude d'impact 2015-08-26
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2015-10-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-08-26
Nomination de rapporteur 2015-09-16
Réunion de commission 2015-09-16
Réunion de commission 2015-10-07
Dépôt de rapport 2015-10-07
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-10-22
Décision 2015-10-22
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-10-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-10-22
Nomination de rapporteur 2015-09-08
Dépôt de rapport 2015-11-03
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-11-05
Décision 2015-11-05
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-11-12