Amélioration de l'accès aux droits et lutte contre la fraude sociale

Initiateur Édouard Courtial LR
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les démarches administratives pour faciliter l'accès aux droits sociaux et renforce les contrôles pour lutter contre les fraudes. Concrètement, elle permet aux citoyens de faire plus de choses en ligne tout en garantissant que l'aide sociale profite bien à ceux qui en ont réellement besoin.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-11-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-11-03