Prolongation des fonctions confiées à certains magistrats dont les juges d’instruction

Initiateur Gilbert Collard NI
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de prolonger le mandat de certains juges d'instruction dont le terme est arrivé à expiration. Cela garantit la continuité des enquêtes en cours sans interruption, évitant ainsi des délais supplémentaires pour les citoyens concernés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-11-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-11-23