Prolongation des fonctions confiées à certains magistrats dont les juges d’instruction
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de prolonger le mandat de certains juges d'instruction dont le terme est arrivé à expiration. Cela garantit la continuité des enquêtes en cours sans interruption, évitant ainsi des délais supplémentaires pour les citoyens concernés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-11-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-11-23