Famille : signalement de la maltraitance par les professionnels de santé
Initiateur Colette Giudicelli
adopté
Résumé IA
Cette loi permet aux professionnels de santé de signaler directement les cas de maltraitance envers les enfants sans craindre des poursuites judiciaires. Elle vise à protéger les victimes plus rapidement en facilitant l'alerte des autorités compétentes. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité pour les enfants et une réponse plus efficace de l'État face aux abus.
Informations
- NOR
- AFSX1507632L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-05-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2014-05-14
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2015-02-04
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2015-03-04
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-03-10
Décision 2015-03-10
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-03-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2015-03-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2015-05-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-05-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-06-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-06-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2015-06-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-06-11
Discussion en séance publique 2015-06-11
Décision 2015-06-11
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2015-06-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2015-06-11
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2015-10-14
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-10-22
Décision 2015-10-22
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-11-05