Union européenne : accord interinstitutionnel "mieux légiférer"

Cet accord entre les institutions européennes vise à améliorer la qualité des futures lois en réduisant leur complexité et en limitant les charges inutiles pour les entreprises et les citoyens. Concrètement, cela signifie des textes plus clairs et une consultation plus large du public avant l'adoption des règles qui nous concernent directement.