Société: égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles

Initiateur Manuel Valls SER
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles. Elle impose des quotas pour que les femmes occupent au moins 40 % de ces postes de décision. Cela permet aux citoyens de bénéficier de gouvernances plus diversifiées et représentatives de la société.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-10-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-10-28