Société: égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles. Elle impose des quotas pour que les femmes occupent au moins 40 % de ces postes de décision. Cela permet aux citoyens de bénéficier de gouvernances plus diversifiées et représentatives de la société.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-10-28