Faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d'assurance en cours d'année

Initiateur Yves Nicolin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux assurés de mettre fin à leur contrat d'assurance à tout moment, même en cours d'année, sans avoir à attendre la date de renouvellement. Elle garantit que la résiliation est gratuite et que l'assureur doit rembourser la part de prime correspondant à la période non couverte. Cela offre aux citoyens plus de liberté pour changer de prestataire et réduire leurs dépenses si leur situation change.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-10-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-10-21