Faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d'assurance en cours d'année
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux assurés de mettre fin à leur contrat d'assurance à tout moment, même en cours d'année, sans avoir à attendre la date de renouvellement. Elle garantit que la résiliation est gratuite et que l'assureur doit rembourser la part de prime correspondant à la période non couverte. Cela offre aux citoyens plus de liberté pour changer de prestataire et réduire leurs dépenses si leur situation change.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-10-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-10-21