Publicité des rapports d'observations des chambres régionales des comptes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rend publics les rapports d'observations des chambres régionales des comptes, qui contrôlent les finances des collectivités locales. Cela permet aux citoyens de mieux surveiller la gestion de leur argent public et d'exiger des comptes de leurs élus.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-10-28