Usage du défibrillateur cardiaque
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise et protège toute personne, même sans formation médicale, à utiliser un défibrillateur cardiaque en cas d'urgence vitale. Elle garantit l'immunité juridique de l'intervenant qui agit de bonne foi, éliminant ainsi la crainte d'être poursuivi. Concrètement, cela permet de sauver plus de vies en encourageant les témoins à intervenir immédiatement avant l'arrivée des secours.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-10-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-10-21