Inscription à distance à la couverture maladie universelle des expatriés
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux Français vivant à l'étranger de s'inscrire à la couverture maladie universelle (CMU) sans avoir à se déplacer en France. Elle simplifie ainsi les démarches administratives pour accéder aux soins et aux remboursements de santé depuis l'étranger.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-10-28