Garantie du droit du citoyen à la liberté de choix des professionnels de soins
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que chaque citoyen peut choisir librement son médecin ou son professionnel de santé, sans être contraint par son assurance maladie. Elle interdit aux régimes d'assurance de refuser de rembourser les soins simplement parce que le patient a choisi un praticien hors de leur réseau conventionné. Concrètement, cela permet aux patients de consulter le spécialiste de leur choix tout en étant remboursés dans les mêmes conditions.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-10-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-10-21