Crédit d'impôt pour les revenus de source française des non-résidents
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux non-résidents français de bénéficier d'un crédit d'impôt sur leurs revenus perçus en France, évitant ainsi une double imposition. Concrètement, cela réduit le montant de l'impôt qu'ils doivent payer à l'État français, augmentant ainsi leur revenu net disponible.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-10-28