Crédit d'impôt pour les revenus de source française des non-résidents

Initiateur Frédéric Lefebvre LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux non-résidents français de bénéficier d'un crédit d'impôt sur leurs revenus perçus en France, évitant ainsi une double imposition. Concrètement, cela réduit le montant de l'impôt qu'ils doivent payer à l'État français, augmentant ainsi leur revenu net disponible.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-10-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-10-28