Traités et conventions :élimination du commerce illicite des produits du tabac
adopté
Résumé IA
Cette loi permet à la France de ratifier un accord international visant à stopper la contrebande de cigarettes et autres produits du tabac. Elle renforce les contrôles aux frontières pour empêcher l'arrivée de ces produits illégaux sur le territoire national. Concrètement, cela protège la santé publique en limitant l'accès à des tabacs non contrôlés et garantit que les recettes fiscales restent dans le budget de l'État.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-04-29
Etude d'impact 2015-04-29
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2015-09-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-04-29
Nomination de rapporteur 2015-07-07
Réunion de commission 2015-07-07
Réunion de commission 2015-09-16
Dépôt de rapport 2015-09-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-09-17
Décision 2015-09-17
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-09-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-09-18
Nomination de rapporteur 2015-09-08
Dépôt de rapport 2015-10-07
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-10-14
Décision 2015-10-14
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-10-26