Entreprises : réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Initiateur Manuel Valls SER
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les règles pour aider les entreprises en difficulté à se redresser plus rapidement, en favorisant l'achat de l'entreprise plutôt que sa liquidation. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de l'emploi et une réduction du nombre de licenciements massifs. Elle vise aussi à accélérer les procédures pour que les créanciers soient payés plus vite en cas d'échec.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-07-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-07-30
🗳️ Nomination de rapporteur 2015-01-14
🗳️ Dépôt de rapport 2015-10-21