Entreprises : réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Christophe-André Frassa
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les règles pour aider les entreprises en difficulté à se redresser plus rapidement, en favorisant l'achat de l'entreprise plutôt que sa liquidation. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de l'emploi et une réduction du nombre de licenciements massifs. Elle vise aussi à accélérer les procédures pour que les créanciers soient payés plus vite en cas d'échec.
Informations
- Rapporteur
- Christophe-André Frassa
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-07-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2014-07-30
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2015-01-14
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2015-10-21
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale