Culture : Charte européenne des langues régionales
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Philippe Bas
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à ratifier la Charte européenne des langues régionales pour protéger et promouvoir les langues parlées en France, comme le breton ou l'occitan. Concrètement, elle permet aux citoyens d'utiliser ces langues dans l'administration, l'éducation et la vie culturelle sans discrimination. Cependant, son application reste limitée car la Constitution française ne reconnaît pas officiellement ces langues comme des langues nationales.
2015-10-27
adopté
Pour: 179 Contre: 155 Abstentions: 6
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Philippe Bas
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-07-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2015-07-31
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2015-09-16
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2015-10-14
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-10-27
Décision 2015-10-27
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2015-10-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République