Culture : Charte européenne des langues régionales

Cette loi vise à ratifier la Charte européenne des langues régionales pour protéger et promouvoir les langues parlées en France, comme le breton ou l'occitan. Concrètement, elle permet aux citoyens d'utiliser ces langues dans l'administration, l'éducation et la vie culturelle sans discrimination. Cependant, son application reste limitée car la Constitution française ne reconnaît pas officiellement ces langues comme des langues nationales.