Simplification du contrôle technique des véhicules anciens
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les règles pour les véhicules de plus de 30 ans en supprimant le contrôle technique obligatoire pour certains modèles. Les propriétaires de ces voitures anciennes n'auront plus à passer par des centres agréés, réduisant ainsi les démarches et les coûts. Cela permet de préserver le patrimoine automobile tout en allégeant la charge administrative pour les particuliers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-10-28