Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à stimuler l'innovation écologique pour renforcer la compétitivité de l'économie française. Elle propose des aides et des incitations p…
Cette loi vise à obliger les entreprises étrangères qui travaillent en France à respecter les mêmes règles salariales et sociales que les entreprises …
Cette loi permet à un juge d'interdire à un mineur de seize ans ou plus de quitter le territoire français s'il risque de rejoindre une zone de conflit…
Cette loi permet aux Français expatriés de bénéficier des mêmes avantages fiscaux pour leur épargne retraite que ceux offerts par le Plan d'Épargne Re…
Cette loi complète le dispositif électoral en ajustant les règles de candidature et de scrutin pour les élections départementales, municipales et comm…
Cette loi supprime l'obligation pour les Français vivant à l'étranger de payer la CSG et la CRDS sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immob…
Cette loi reconnaît officiellement le génocide des Assyriens perpétré en 1915 par l'Empire ottoman. Elle n'impose aucune sanction financière ni répara…
Cette loi vise à mieux reconnaître le service rendu par les supplétifs algériens ayant combattu aux côtés de l'armée française. Elle leur accorde des …
Cette loi précise que la carte Vitale d'un donneur d'organes reste valide et fonctionnelle après le don, sans aucune modification ni interruption de d…
Cette loi impose un service minimal de collecte des déchets et de propreté urbaine, même en cas de grève. Elle garantit ainsi que les citoyens ne se r…
Cette loi augmente les seuils d'effectifs qui déclenchent l'obligation de créer des instances représentatives du personnel dans les entreprises. Concr…
Cette loi simplifie les démarches fiscales en exemptant de désigner un représentant fiscal les personnes dont le domicile est situé dans des pays non …
Cette loi institue une journée nationale dédiée à la sensibilisation sur l'anorexie et la boulimie pour informer le grand public sur ces troubles. Ell…
Cette loi établit que les membres des forces armées agissant dans le cadre de leurs missions légales sont automatiquement présumés avoir agi en légiti…
Cette loi précise les règles pour déterminer combien de sièges chaque commune doit envoyer au sein de l'assemblée de la communauté de communes. Elle v…
Cette loi vise à soutenir le développement de l'industrie aéronautique française en facilitant les investissements et la recherche. Pour les citoyens,…
Cette loi vise à évaluer si les conditions d'un débat public sont réunies avant toute décision sur la fin de vie. Elle permet aux citoyens de particip…
Cette loi consacre le droit des citoyens à participer aux décisions de leur commune ou région, conformément à la Charte européenne de l'autonomie loca…
Cette loi crée une commission chargée d'analyser les prix de l'électricité pour vérifier leur justesse et leur transparence. Elle permet aux citoyens …
Cette loi vise à faciliter la mobilité des jeunes européens en simplifiant les démarches pour travailler dans un autre pays de l'Union. Elle permet ai…
Il s'agit en réalité d'un rapport d'activité et non d'une nouvelle loi, car il ne propose aucune réforme ni nouvelle règle. Ce document se contente de…
Cette loi renforce les peines pour les actes de dégradation ou de profanation dans les lieux de culte et les cimetières, les considérant comme des att…
Cette loi propose de créer un nouveau conseil chargé d'analyser les risques économiques et sociaux pour mieux protéger l'intérêt national. Concrètemen…
Cette loi vise à renforcer les contrôles et les sanctions contre les entreprises qui utilisent frauduleusement le crédit d'impôt recherche. Elle perme…
Cette loi protège les droits des auteurs et artistes en leur garantant une rémunération pour l'usage de leurs œuvres. Elle encadre également la conser…
Ce projet de loi visait à faciliter la croissance des entreprises et à renforcer l'égalité des chances économiques. Il a été massivement rejeté par l'…
Ce rapport d'information analyse les points forts et les lacunes du projet de loi santé, en mettant un accent particulier sur les droits des femmes et…
Cette loi permet à chaque citoyen de créer son propre stock d'eau potable en généralisant les "volumes complémentaires individuels". Concrètement, cel…
Cette loi étend les règles de laïcité, déjà appliquées à l'école, aux établissements d'enseignement supérieur publics. Elle interdit aux étudiants et …
Cette loi permet aux policiers municipaux d'être armés d'armes de catégorie B-1, comme des pistolets, pour renforcer leur sécurité et leur capacité d'…