Traités et conventions : confiscation des produits du crime et financement du terrorisme
adopté
Résumé IA
Cette loi permet à la France de saisir et de confisquer les biens acquis grâce à des activités criminelles ou financés par le terrorisme, même si ces biens se trouvent à l'étranger. Elle renforce la coopération internationale pour empêcher que les criminels ne profitent de leurs gains et protège ainsi l'économie et la sécurité des citoyens.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-06
Nomination de rapporteur 2013-03-20
Dépôt de rapport 2013-05-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-05-29
Décision 2013-05-29
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-05-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-05-30
Nomination de rapporteur 2015-03-04
Dépôt de rapport 2015-09-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-09-17
Décision 2015-09-17
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-09-30