Traités et conventions : confiscation des produits du crime et financement du terrorisme
adopté
Résumé IA
Cette loi permet à la France de saisir et de confisquer les biens acquis grâce à des activités criminelles ou financés par le terrorisme, même si ces biens se trouvent à l'étranger. Elle renforce la coopération internationale pour empêcher que les criminels ne profitent de leurs gains et protège ainsi l'économie et la sécurité des citoyens.
Informations
- Rapporteur
- Pierre-Yves Le Borgn' SER
- NOR
- MAEJ1233427L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Renvoi en commission au fond 2013-03-06
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur 2013-03-20
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôt de rapport 2013-05-14
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-05-29
Décision 2013-05-29
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-05-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2013-05-30
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2015-03-04
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2015-09-16
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-09-17
Décision 2015-09-17
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-09-30