Lutte contre les marges abusives afin d'aider nos éleveurs, renforcer le pouvoir d'achat et améliorer l'information du consommateur
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher les distributeurs de pratiquer des prix excessifs sur les produits alimentaires en contrôlant strictement leurs marges bénéficiaires. Elle permet ainsi de stabiliser les prix à la consommation pour soulager le budget des ménages et garantir une rémunération plus juste aux éleveurs. Enfin, elle oblige les enseignes à afficher clairement le prix de revient des produits pour informer les acheteurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-09-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-09-29