Suivi des engagements pris par la France dans le cadre des accords adoptés lors des Conférences des Parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

Cette loi impose à l'État de rendre compte régulièrement de ses actions pour respecter ses promesses de lutte contre le changement climatique. Elle permet aux citoyens et aux associations de vérifier si le gouvernement tient ses engagements et de le contester en justice en cas de manquement.