Sécurité des ventes de véhicules d'occasion
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des acheteurs de véhicules d'occasion en imposant au vendeur des garanties légales sur l'état du véhicule. Elle oblige notamment les professionnels à informer clairement sur les défauts connus et garantit la réparation ou le remboursement en cas de vice caché. Concrètement, cela permet aux citoyens d'acheter une voiture d'occasion avec plus de sécurité et de recours en cas de problème majeur découvert après l'achat.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-09-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-09-18