Contrat à durée indéterminée à vocation saisonnière
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux employeurs de recruter des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) spécifiquement pour des emplois saisonniers. Elle offre ainsi une sécurité d'emploi aux travailleurs tout en leur garantant un revenu stable même en dehors des périodes de pointe.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-09-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-09-29