Union européenne et lutte contre l'optimisation fiscale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher les grandes entreprises et les riches de réduire artificiellement leurs impôts en déplaçant leurs bénéfices vers des paradis fiscaux. Elle oblige les multinationales à payer leurs taxes là où elles réalisent réellement leurs profits, garantissant ainsi une concurrence plus juste. Pour les citoyens, cela signifie que l'État récupère plus de ressources pour financer les services publics sans avoir à augmenter les impôts des particuliers.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2015-10-06