Maintien de la garantie complémentaire des salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux salariés licenciés suite à la liquidation de leur entreprise de conserver leur mutuelle d'entreprise pendant une période limitée. Elle évite ainsi que ces travailleurs ne perdent leur couverture santé et leurs garanties complémentaires au moment où ils sont le plus vulnérables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-09-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-09-29