Suppression du remplacement des parlementaires en cas de prolongation d'une mission temporaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jacques Mézard
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de remplacer un parlementaire dont la mission temporaire est prolongée, l'obligeant à démissionner de son mandat parlementaire. Cela garantit que chaque député ou sénateur exerce ses fonctions à temps plein, sans cumuler des responsabilités contradictoires. Pour les citoyens, cela signifie une représentation plus claire et une meilleure disponibilité de leurs élus pour traiter les dossiers locaux.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-10-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-10-01