Mise en application de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Ce texte précise les règles pratiques pour appliquer le budget de la Sécurité sociale de 2015, notamment en fixant les montants des cotisations et des prestations. Pour les citoyens, cela détermine concrètement le niveau de leurs prélèvements sur salaire et le montant des remboursements de santé ou des allocations qu'ils recevront. Il s'agit d'un décret d'application qui rend opérationnel le budget voté par le Parlement pour l'année.