Outre-mer : régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte

Initiateur Manuel Valls SER
en cours
Résumé IA

Cette loi adapte le système de retraite de Mayotte au droit commun français pour aligner les droits des habitants sur ceux du reste du pays. Concrètement, elle permet aux Mahorais de cotiser et de bénéficier d'une pension de vieillesse dans des conditions plus favorables et plus stables. Cela améliore la sécurité financière des retraités locaux et réduit les inégalités avec la métropole.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-09-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-09-30