Abrogation de la loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et instauration d'un septennat non renouvelable
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime la limite de deux mandats consécutifs pour le Président de la République, permettant ainsi un troisième mandat. Elle allonge également la durée du mandat présidentiel de cinq à sept ans. Concrètement, cela signifie qu'un président peut rester au pouvoir plus longtemps et potentiellement être réélu une troisième fois.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-09-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-09-28