Police et sécurité : attribution de la qualité d'OPJ
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'étendre la qualité d'Officier de Police Judiciaire (OPJ) à certains agents de sécurité privée ou de police municipale, leur donnant ainsi le pouvoir d'enquêter et d'interpeller. Concrètement, cela renforce la capacité des forces de l'ordre à réagir rapidement sur le terrain pour maintenir la sécurité publique. Pour les citoyens, cela se traduit par une présence accrue d'autorités habilitées à agir directement en cas d'infraction.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-09-16