Police et sécurité : attribution de la qualité d'OPJ

Initiateur Manuel Valls SER
en cours
Résumé IA

Cette loi permet d'étendre la qualité d'Officier de Police Judiciaire (OPJ) à certains agents de sécurité privée ou de police municipale, leur donnant ainsi le pouvoir d'enquêter et d'interpeller. Concrètement, cela renforce la capacité des forces de l'ordre à réagir rapidement sur le terrain pour maintenir la sécurité publique. Pour les citoyens, cela se traduit par une présence accrue d'autorités habilitées à agir directement en cas d'infraction.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-09-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-09-16