Octroi aux communes du versement de vacations, dès lors que la surveillance des opérations funéraires n'est pas réalisée par un fonctionnaire

Cette loi autorise les communes à percevoir une rémunération (vacations) lorsqu'elles assurent elles-mêmes la surveillance des opérations funéraires. Cela permet aux municipalités de couvrir les frais de personnel sans avoir à faire appel à un fonctionnaire de l'État. Pour les citoyens, cela garantit que les obsèques restent encadrées et sécurisées, même si la commune gère directement cette surveillance.