Autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie

Initiateur Philippe Gosselin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi crée des autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie pour surveiller l'action de l'administration et protéger les droits des habitants. Concrètement, les citoyens peuvent désormais saisir ces organismes pour signaler des abus ou demander de l'aide sans avoir à passer par un avocat. Cela renforce la transparence et garantit que les décisions locales respectent la loi.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-09-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-09-14
🗳️ Retrait d'une initiative 2015-09-17