Autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée des autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie pour surveiller l'action de l'administration et protéger les droits des habitants. Concrètement, les citoyens peuvent désormais saisir ces organismes pour signaler des abus ou demander de l'aide sans avoir à passer par un avocat. Cela renforce la transparence et garantit que les décisions locales respectent la loi.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-09-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2015-09-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Retrait d'une initiative 2015-09-17