Travail : sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale

Cette loi vise à protéger l'épargne des retraités en sécurisant les rentes versées par certains régimes de retraite complémentaires. Elle interdit notamment que ces rentes soient saisies par les créanciers, garantissant ainsi un revenu minimum inaliénable aux bénéficiaires.