Numérique et libertés : un nouvel âge démocratique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les données personnelles des citoyens et à renforcer leur contrôle sur l'usage de leurs informations par les entreprises et l'État. Elle impose notamment le droit à l'oubli numérique et oblige les plateformes à être plus transparentes sur leurs algorithmes. Concrètement, cela permet aux Français de mieux gérer leur vie privée en ligne et de comprendre comment leurs données sont exploitées.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2015-10-09