Acquisition de la nationalité française par le droit du sol aux seuls enfants de parents étrangers ressortissants d'un pays européen

Cette loi propose d'accorder automatiquement la nationalité française à la naissance aux enfants nés en France de parents étrangers, mais uniquement si ces parents sont ressortissants d'un pays européen. Concrètement, cela signifie que les enfants de parents originaires de pays hors d'Europe ne bénéficieraient plus de ce droit du sol automatique, tandis que les autres y auraient accès dès leur naissance.