Logements occupés par des fonctionnaires du ministère de la Défense inclus dans les quotas de logements sociaux

Cette loi permet de compter les logements occupés par des fonctionnaires de la Défense comme faisant partie des quotas de logements sociaux des communes. Concrètement, cela aide les villes à atteindre leurs objectifs de construction de logements sociaux sans avoir à construire de nouveaux bâtiments. Cela facilite ainsi l'accès au logement pour les familles modestes dans ces territoires.