Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les communes à prévoir des aires d'accueil et des terrains d'accueil pour les gens du voyage. Elle vise à garantir leur droit à un habitat décent et à faciliter leur installation tout en respectant l'ordre public local. Concrètement, cela permet aux familles itinérantes de trouver un lieu sécurisé pour s'installer et aux citoyens de mieux comprendre les règles d'occupation de l'espace.
Informations
- Rapporteur
- Yannick Moreau LES-REP
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-03-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2015-03-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2015-09-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-09-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-09-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-10-08
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2015-09-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-10-08
Motion de procédure 2015-10-08
Décision 2015-10-08