Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage

Initiateur Annie Genevard LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les communes à prévoir des aires d'accueil et des terrains d'accueil pour les gens du voyage. Elle vise à garantir leur droit à un habitat décent et à faciliter leur installation tout en respectant l'ordre public local. Concrètement, cela permet aux familles itinérantes de trouver un lieu sécurisé pour s'installer et aux citoyens de mieux comprendre les règles d'occupation de l'espace.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-03-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-03-25
🗳️ Nomination de rapporteur 2015-09-16
🗳️ Réunion de commission 2015-09-16
🗳️ Réunion de commission 2015-09-30
🗳️ Réunion de commission 2015-10-08
🗳️ Dépôt de rapport 2015-09-30
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2015-10-08
Motion de procédure 2015-10-08
🗳️ Décision 2015-10-08