Société : autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige tout parent accompagnant un mineur à fournir une autorisation de sortie du territoire signée par l'autre parent ou le représentant légal. Sans ce document, les autorités peuvent refuser la sortie du territoire français pour l'enfant, même en cas de voyage avec un seul parent. Cela vise à prévenir les enlèvements internationaux d'enfants tout en simplifiant les contrôles aux frontières.
Informations
- Rapporteur
- Guy Geoffroy LES-REP
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-07-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2015-07-08
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2015-09-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-09-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-09-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-10-08
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2015-09-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-10-08
Décision 2015-10-08
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-10-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2015-10-08
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale