Société : autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Cette loi oblige tout parent accompagnant un mineur à fournir une autorisation de sortie du territoire signée par l'autre parent ou le représentant légal. Sans ce document, les autorités peuvent refuser la sortie du territoire français pour l'enfant, même en cas de voyage avec un seul parent. Cela vise à prévenir les enlèvements internationaux d'enfants tout en simplifiant les contrôles aux frontières.