Instauration d'un droit au travail opposable
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à transformer le droit au travail en une obligation concrète que l'État doit respecter, permettant aux chômeurs de saisir la justice si aucun emploi ne leur est proposé. En pratique, cela donnerait aux citoyens un recours direct pour exiger une offre d'emploi ou une formation adaptée, transformant une promesse politique en un droit juridiquement opposable.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-10-14