Instauration d'un droit au travail opposable

Initiateur Alain Bocquet GDR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à transformer le droit au travail en une obligation concrète que l'État doit respecter, permettant aux chômeurs de saisir la justice si aucun emploi ne leur est proposé. En pratique, cela donnerait aux citoyens un recours direct pour exiger une offre d'emploi ou une formation adaptée, transformant une promesse politique en un droit juridiquement opposable.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-10-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-10-14