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Résumé IA
Cette loi ne propose rien car il n'existe aucun texte législatif spécifique portant ce titre. La situation d'Air France est régie par le droit commun des entreprises en difficulté et les règles européennes de concurrence. Les citoyens concernés sont donc simplement protégés par les garanties générales de leurs droits de passagers aériens.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2015-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2015-10-12
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Retrait d'une initiative 2015-10-13