Mutualisation des polices municipales
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes de regrouper leurs polices municipales pour partager des agents et des moyens de fonctionnement. Cela renforce la sécurité locale en optimisant les ressources, notamment dans les zones rurales, sans que les citoyens n'aient à supporter de coûts supplémentaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-10-14