Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit de nier ou de contester publiquement l'existence de crimes de génocide ou de crimes contre l'humanité. Elle sanctionne ces propos p…
Il n'existe pas de loi spécifique appelée "Assurance chômage européenne" car la protection contre le chômage reste une compétence nationale de chaque …
Cette loi permet de retirer la nationalité française aux citoyens qui commettent un crime très grave contre la sécurité de l'État, comme le terrorisme…
Cette loi permet de créer des zones spécifiques où les commerces en difficulté bénéficient d'avantages fiscaux et de simplifications administratives. …
Cette loi précise que le nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales détermine l'organisation des scrutins, et non la population totale. Co…
Cette loi permet aux musées publics de s'échanger des œuvres de leur collection sans avoir besoin d'une autorisation ministérielle préalable. Cela sim…
Cette loi simplifie les règles pour remplacer un conseiller communautaire qui ne peut plus exercer ses fonctions, en rendant la procédure plus rapide …
Cette loi réprime le fait d'inciter publiquement à commettre des actes de djihad, même si aucun attentat ne suit ces appels. Elle permet aux autorités…
Cette loi supprime l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui taxait les patrimoines immobiliers et financiers les plus importants. Concrètement,…
Cette loi autorise l'État à financer et à superviser la reconstruction des monuments détruits à Palmyre, en Syrie, afin de préserver le patrimoine cul…
Cette loi impose la mise en place immédiate de mesures d'urgence, comme la limitation de vitesse ou la circulation alternée, dès qu'un pic de pollutio…
Cette loi impose aux fabricants de remplacer progressivement les substances chimiques les plus dangereuses par des alternatives plus sûres. Pour les c…
Cette loi permet d'enseigner les langues régionales dans des écoles où l'immersion est la méthode principale, afin de mieux les faire apprendre aux en…
Cette loi encadre les méthodes de test pour mesurer la pollution émise par les voitures, rendant les résultats plus réalistes que les anciens tests de…
Cette loi adapte le régime d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon pour aligner ses règles sur celles de la métropole. Concrètement, elle pe…
Cette loi renforce les obligations d'information des vendeurs pour que les acquéreurs disposent de toutes les données essentielles avant d'acheter un …
Cette loi propose de créer une journée officielle dédiée au souvenir des victimes de conflits et de crimes contre l'humanité. Elle oblige les administ…
Cette proposition de loi vise à inscrire officiellement la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » dans le texte de la Constitution française. Son imp…
Il n'existe pas de loi spécifique en France intitulée « Financement des mosquées en France ». Le cadre juridique actuel interdit strictement l'apport …
Cet accord engage les institutions européennes à mieux légiférer en simplifiant les règles et en réduisant la bureaucratie. Pour les citoyens, cela si…
Cette loi renforce le contrôle des finances publiques des pays de la zone euro pour éviter les crises économiques. Elle impose des règles plus stricte…
Il s'agit en réalité d'une décision politique du Conseil européen et non d'une loi française. Ce sommet a principalement acté des mesures de sécurité …
Il n'existe pas de loi française spécifique nommée "Programme européen de sécurité". Ce terme désigne en réalité un ensemble de politiques et de finan…
La loi de finances 2016 fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2016, déterminant ainsi le budget national. Elle impacte directement …
Cette loi de finances rectificative de 2015 a permis de réajuster le budget de l'État pour tenir compte de la situation économique de l'époque. Elle a…
Cette loi garantit que les documents officiels de l'administration sont accessibles gratuitement à tous les citoyens. Elle permet également de réutili…
Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution que la nationalité française ne peut être retirée à un citoyen, même en cas de double na…
Cette loi permet à la France d'échanger automatiquement des informations sur vos comptes financiers avec d'autres pays. Concrètement, les banques fran…
Cet accord supprime les droits de douane sur la plupart des produits échangés entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou. Pour les citoyens, ce…
Cette loi réorganise les chambres régionales des comptes pour mieux contrôler les finances des collectivités locales et éviter les gaspillages d'argen…